Conditions d’utilisation
1. DÉFINITIONS
Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions générales :
Contrat complémentaire : contrat en vertu duquel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance, et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur ;
Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : personne physique qui n’agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
Contrat à exécution successive : contrat portant sur la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pendant une certaine période ;
Support durable : tout outil, y compris le courrier électronique, permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à pouvoir les consulter ultérieurement ou les utiliser pendant une période adaptée à la finalité pour laquelle les informations sont destinées et permettant la reproduction sans altération des informations stockées ;
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Entrepreneur : personne physique ou morale qui propose à distance aux consommateurs des contenus numériques et/ou des services, ou l’accès à ceux-ci ;
Contrat à distance : contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, en vertu duquel, jusqu’à la conclusion du contrat incluse, il est fait exclusivement ou conjointement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel se trouvent simultanément au même endroit.
2. IDENTITÉ DE L’ENTREPRENEUR
Nom de l’entrepreneur et adresse professionnelle :
mypz.nl
Emsterweg 57
8171 PH Vaassen
Adresse e-mail : info@mypz.nl
Numéro de la Chambre de commerce : 51576406
Numéro d’identification à la TVA : NL101193464B01
3. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, l’entrepreneur indique, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement enregistré sur un support de données durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou par tout autre moyen, à la demande du consommateur.
Si des conditions particulières relatives à un produit ou à un service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conflit entre les conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
4. L’OFFRE
Si une offre est valable pour une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.
L’offre contient une description complète et exacte des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, les services et/ou le contenu numérique proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à son acceptation.
Couleurs : Nous ne pouvons pas garantir que les couleurs affichées dans la boutique en ligne correspondent aux couleurs réelles des vêtements. Les couleurs peuvent s’afficher différemment selon, par exemple, l’écran de votre ordinateur ou de votre téléphone, la carte graphique et les paramètres de votre ordinateur.
ARTICLE 5 – LE CONTRAT
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions correspondantes.
Acceptation via le paiement express : En effectuant un achat au moyen de toute méthode de paiement proposée sur ce site web - notamment PayPal Express, Shop Pay, Apple Pay ou d’autres options de paiement accéléré -, le consommateur accepte expressément les présentes conditions générales, même si aucune case distincte n’est affichée pendant le processus de paiement.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que l’entrepreneur n’a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veillera à ce que l’environnement web soit sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées.
L’entrepreneur peut, dans les limites prévues par la loi, vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, à la suite de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou d’assortir son exécution de conditions particulières.
Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, l’entrepreneur transmettra au consommateur les informations suivantes, par écrit ou sous une forme lui permettant de les conserver de manière accessible sur un support durable :
l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
b. les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur ou une déclaration claire concernant l’exclusion de ce droit ;
c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
d. le prix du produit, du service ou du contenu numérique, toutes taxes comprises, ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison et les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci est conclu pour une durée supérieure à un an ou pour une durée indéterminée.
f. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
Dans le cas d’un contrat portant sur plusieurs livraisons, la disposition du paragraphe précédent s’applique uniquement à la première livraison.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
1. Pour les produits :
Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l’achat d’un produit pendant un délai de rétractation d’au moins 14 jours, sans avoir à en indiquer le motif. L’entrepreneur peut demander au consommateur le motif de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à l’indiquer.
• Comme indiqué sur les pages des produits fabriqués sur commande, ces articles ne peuvent pas être retournés car ils sont fabriqués sur commande.
2. Le délai de rétractation visé au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers préalablement désigné par le consommateur, autre que le transporteur, a reçu le produit, ou :
a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans le cadre d’une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande portant sur plusieurs produits dont les délais de livraison diffèrent ;
b. si la livraison d’un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
c. pour les contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le premier produit.
Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel :
Le consommateur ne peut pas résilier un contrat de service ni un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Les produits numériques, tels que les patrons, ne peuvent pas être retournés.
Le coût du patron (7,50 € par article) sera déduit du remboursement, car le patron est livré immédiatement sous forme numérique après l’achat.
Cela s’applique également aux kits complets : lorsqu’un kit est acheté puis retourné, le coût du patron inclus sera déduit du montant total du remboursement.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CONSOMMATEUR PENDANT LE DÉLAI DE RÉTRACTATION
1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe ou n’utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et examiner le produit que comme il serait autorisé à le faire en magasin.
2. Le consommateur n’est responsable de la dépréciation du produit que si celle-ci résulte d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.
ARTICLE 8 – EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION PAR LE CONSOMMATEUR ET FRAIS Y AFFÉRENTS
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit en informer l’entrepreneur sans ambiguïté pendant le délai de rétractation.
2. Dans les meilleurs délais, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à l’entrepreneur (ou à un mandataire de celui-ci). Cette obligation ne s’applique pas si l’entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur respecte en tout état de cause le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de 14 jours.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve concernant l’exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit. Si l’entrepreneur ne l’a pas informé que le consommateur doit supporter ces frais, ou s’il indique qu’il les prend lui-même en charge, le consommateur n’a pas à supporter les frais de retour.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DE L’ENTREPRENEUR EN CAS DE RÉTRACTATION
1. Si le professionnel permet au consommateur de se rétracter par voie électronique, il lui envoie immédiatement un accusé de réception après réception de cette notification.
2. L’entrepreneur rembourse le paiement du consommateur. Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
3. L’entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement ou la rétrofacturation, sauf si le consommateur accepte un autre moyen. Le remboursement ou la rétrofacturation n’est PAS gratuit pour le consommateur et doit être payé par celui-ci.
ARTICLE 10 – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION
1. L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué dans l’offre, au plus tard au moment de la conclusion du contrat :
2. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne déterminée.
3. Tous les kits de crochet, de tricot et de laine doivent être retournés dans leur intégralité. Tous les produits du kit concerné doivent être retournés sans avoir été utilisés. Si des produits du kit ont été utilisés, le kit ne peut plus être retourné.
4. La fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel.
ARTICLE 11 – LE PRIX
1. Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont variables et soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont précisés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
4. Les augmentations de prix intervenant à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
a. ils résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
b. le consommateur est habilité à résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
5. Les prix indiqués dans la gamme de produits ou de services incluent la TVA.
ARTICLE 12 – EXÉCUTION DU CONTRAT ET GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE
1.L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilisation, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations publiques en vigueur à la date de conclusion du contrat. Le cas échéant, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.
2. Une garantie supplémentaire accordée par le professionnel, son fournisseur, le fabricant ou l’importateur ne limite jamais les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du professionnel sur la base du contrat si celui-ci n’a pas rempli ses obligations au titre du contrat.
3. Par garantie supplémentaire, on entend toute obligation de l’entrepreneur, de son fournisseur, de l’importateur ou du fabricant, par laquelle il accorde au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce qui est légalement requis lorsque l’entrepreneur n’a pas rempli ses obligations au titre du contrat.
ARTICLE 13 – LIVRAISON ET EXÉCUTION
1. Le professionnel fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits ainsi que lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Si le service de livraison ne peut pas remettre le colis au consommateur en raison d’une faute de ce dernier (par exemple, s’il a indiqué une adresse erronée ou s’il est absent à l’heure convenue), les frais résultant de la réexpédition du colis seront facturés au consommateur. Ce montant sera égal aux frais d’expédition qui auraient été initialement calculés pour le lieu de livraison indiqué ; la dispense des frais d’expédition pour une commande d’un montant donné ne s’applique plus dans cette situation.
3. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur.
4.En ce qui concerne les dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec toute la diligence requise, au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard dans les 30 jours suivant la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une éventuelle indemnisation.
5.Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
6. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de leur livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf accord explicite contraire.
ARTICLE 14 – PAIEMENT
1. Plusieurs modes de paiement sont disponibles dans la boutique en ligne. Le paiement peut être effectué à l’avance par iDEAL, PayPal, Bancontact, Sofort Banking, EPS, Giropay ou par virement bancaire. En cas de paiement par virement bancaire, la commande doit être réglée dans un délai de 10 jours. Si elle n’est pas réglée dans ce délai, la commande sera annulée. Avec les modes de paiement susmentionnés, le paiement doit avoir été reçu avant l’expédition de votre commande.
2. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
3. En cas de défaut de paiement de la part du consommateur, l’entrepreneur est en droit, sous réserve des restrictions légales, de lui facturer les frais raisonnables engagés au préalable.
ARTICLE 15 – RÉCLAMATIONS
1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation publiée et traite les réclamations conformément à celle-ci.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être adressées à l’entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.
3. L’entrepreneur répond aux réclamations dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur envoie dans un délai de 14 jours un accusé de réception indiquant la date à laquelle le consommateur peut espérer recevoir une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant son dépôt, un litige relevant de la procédure de règlement des litiges est réputé être né.
ARTICLE 16 – LITIGES
1. Seul le droit néerlandais s’applique aux contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s’appliquent.
2. Les litiges entre le consommateur et le professionnel concernant la conclusion ou l’exécution de contrats portant sur des produits et services que ce professionnel fournit ou doit fournir peuvent être soumis, sous réserve des dispositions ci-dessous, au Comité des litiges du commerce en ligne, PO Box 90600, 2509 LP La Haye (www.sgc.nl).
3. Le Comité des litiges ne traite un litige que si le consommateur a d’abord adressé sa réclamation à l’entrepreneur dans un délai raisonnable.
4. Au plus tard douze mois après la naissance du litige, celui-ci doit être soumis par écrit au Comité des litiges.
5. Si le consommateur souhaite soumettre un litige au Comité des litiges, l’entrepreneur est lié par ce choix. Si l’entrepreneur souhaite le faire, le consommateur doit, dans les cinq semaines suivant une demande écrite de l’entrepreneur à cet effet, indiquer par écrit s’il souhaite également le faire ou s’il souhaite que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si l’entrepreneur reçoit la décision du consommateur dans le délai de cinq semaines, il est en droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
6. Le Comité des litiges statue conformément aux conditions prévues par son règlement. Les décisions du Comité des litiges sont rendues sous la forme d’avis contraignants.
7. Le Comité des litiges ne traite pas un litige ou cesse de le traiter si l’entrepreneur bénéficie d’un moratoire, est déclaré en faillite ou a effectivement cessé ses activités commerciales avant que le comité n’ait examiné le litige lors d’une audience et rendu une décision définitive.
8.Si, outre le Comité des litiges des boutiques en ligne, un autre comité des litiges reconnu ou affilié à la Fondation des comités des litiges de consommation (SGC) ou à l’Institut des plaintes relatives aux services financiers (Kifid) est compétent pour les litiges concernant principalement la méthode de vente ou les services fournis, le Comité des litiges des boutiques en ligne est exclusivement compétent. Pour tous les autres litiges, le comité des litiges accrédité affilié à la SGC ou au Kifid est compétent.
ARTICLE 17 – OFFRES ET PRIX
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. MYPZ n’est pas liée par son offre en cas d’erreurs de programmation sur son site web.
ARTICLE 18 – TAXES & OBLIGATIONS
MYPZ ne peut être tenue responsable des frais supplémentaires, droits de douane et taxes applicables dans votre pays. Cette responsabilité incombe au client. Si vous avez des questions, veuillez contacter les services douaniers ou le transporteur de votre pays pour obtenir de plus amples informations. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans notre politique d’expédition.
Si un envoi est retourné en raison du refus ou du non-paiement des droits de douane ou des taxes, les frais d’expédition initiaux et tous les frais de retour facturés à MYPZ seront déduits du remboursement.
ARTICLE 19 – DROITS D’AUTEUR
Il est interdit de copier, publier, reproduire ou utiliser de quelque manière que ce soit des textes et/ou des images sans autorisation écrite. En cas de violation, nous engagerons des poursuites judiciaires.
ARTICLE 20 – Vente de cours de crochet et de tricot en ligne et accès à la communauté MYPZ
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Offre et contrat
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Contenus des cours et de la communauté
Les cours en ligne se composent de contenus pédagogiques numériques, notamment des vidéos, des explications écrites, des patrons, des images et des supports pédagogiques supplémentaires. Certains cours comprennent l’accès à une communauté privée en ligne où les participants peuvent partager leurs expériences, leurs réalisations, leurs questions et leurs conseils.
MYPZ se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment le contenu des cours et la structure de la communauté afin d’améliorer la qualité du service. -
Droits d’accès et d’utilisation
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ARTICLE 22 – DISPOSITIONS DIVERSES
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