1. DÉFINITIONS
Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions générales :
Contrat complémentaire : contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance, ces biens, contenus numériques et/ou services étant fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur ;
Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : personne physique n’agissant pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
Contrat à durée déterminée : contrat portant sur la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pendant une période donnée ;
Support de données durable : tout outil — y compris le courrier électronique — permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre leur consultation ou leur utilisation ultérieure pendant une période adaptée à la finalité des informations et à en permettre la reproduction à l’identique des informations stockées ;
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Entrepreneur : personne physique ou morale qui propose à distance aux consommateurs l’accès à des contenus numériques et/ou à des services ;
Contrat à distance : contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, faisant appel, jusqu’à la conclusion du contrat incluse, exclusivement ou conjointement à une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le professionnel se trouvent simultanément au même endroit.
2. IDENTITÉ DE L’ENTREPRENEUR
Nom de l’entrepreneur et adresse professionnelle :
mypz.nl
Emsterweg 57
8171 PH Vaassen
Adresse e-mail : info@mypz.nl
Numéro de la Chambre de commerce : 51576406
Numéro d’identification à la TVA : NL101193464B01
3. APPLICABILITÉ
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans ses locaux et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement enregistré sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.
Dans le cas où des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s’appliquent en complément des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conflit entre les conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
4. L’OFFRE
Si une offre est valable pour une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement indiqué dans l’offre.
L’offre contient une description complète et exacte des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
Chaque offre contient les informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.
Couleurs : Nous ne pouvons pas garantir que les couleurs présentées dans la boutique en ligne correspondent aux couleurs réelles des vêtements. Les couleurs peuvent s’afficher différemment selon, par exemple, l’écran de votre ordinateur ou de votre téléphone, votre carte graphique et les paramètres de votre ordinateur.
ARTICLE 5 – LE CONTRAT
Le contrat est soumis aux dispositions du paragraphe 4, est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions correspondantes.
Acceptation via le paiement express : En effectuant un achat par l’intermédiaire de tout mode de paiement proposé sur ce site web — notamment PayPal Express, Shop Pay, Apple Pay ou d’autres options de paiement accéléré — le consommateur accepte expressément les présentes conditions générales, même si aucune case à cocher distincte n’est affichée au cours du processus de paiement.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirmera immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que l’entrepreneur n’a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantira un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées.
L’entrepreneur peut – dans les limites prévues par la loi – vérifier si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour la conclusion en bonne et due forme du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou de soumettre son exécution à des conditions particulières.
L’entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les conserver de façon accessible sur un support durable :
l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour déposer une réclamation ;
b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion de ce droit ;
c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
d. le prix du produit, du service ou du contenu numérique, toutes taxes comprises ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
e. les conditions requises pour résilier le contrat si sa durée est supérieure à un an ou s’il est conclu pour une durée indéterminée.
f. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
Dans le cas d’une transaction récurrente, la disposition du paragraphe précédent s’applique uniquement à la première livraison.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
1. Pour les produits :
Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l’achat d’un produit pendant un délai de rétractation d’au moins 14 jours, sans avoir à motiver sa décision. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à la communiquer.
• Comme indiqué sur les pages des produits fabriqués sur commande, ces pièces ne peuvent pas être retournées car elles sont fabriquées sur commande.
2. Le délai de rétractation visé au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers préalablement désigné par le consommateur et autre que le transporteur, a reçu le produit, ou :
a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans le cadre de la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande portant sur plusieurs produits dont les délais de livraison diffèrent ;
b. si la livraison d’un produit consiste en plusieurs expéditions ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu la dernière expédition ou partie.
c. pour les contrats de fourniture régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel :
Le consommateur ne peut pas résilier un contrat de prestation de services ni un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Les produits numériques tels que les patrons ne peuvent pas être retournés.
Le coût du patron (7,50 € par article) sera déduit du remboursement, car le patron est livré immédiatement sous forme numérique après l’achat.
Cela s’applique également aux kits complets : lorsqu’un kit est acheté puis retourné, le coût du patron inclus sera déduit du remboursement total.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CONSOMMATEUR PENDANT LE DÉLAI DE RÉTRACTATION
1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n’est responsable de la dépréciation du produit que si celle-ci résulte d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou au moment de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation.
ARTICLE 8 – EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION PAR LE CONSOMMATEUR ET FRAIS ASSOCIÉS
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit en informer l’entrepreneur de manière non équivoque pendant le délai de rétractation.
2. Dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour qui suit la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à l’entrepreneur (ou à son représentant). Cette obligation ne s’applique pas si l’entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur respecte en tout état de cause le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de 14 jours.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve quant à l’exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit. Si l’entrepreneur n’a pas indiqué que ces frais étaient à la charge du consommateur ou s’il indique les prendre lui-même en charge, le consommateur n’a pas à supporter les frais de retour.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DE L’ENTREPRENEUR EN CAS DE RÉTRACTATION
1. Si le professionnel permet au consommateur de se rétracter par voie électronique, il lui envoie immédiatement un accusé de réception après réception de cette notification.
2. L’entrepreneur rembourse le paiement effectué par le consommateur. Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
3. L’entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement ou la rétrofacturation, sauf si le consommateur accepte un autre moyen. Le remboursement ou la rétrofacturation n’est PAS gratuit pour le consommateur et doit être payé par celui-ci.
ARTICLE 10 – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION
1. L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué dans l’offre, au plus tard au moment de la conclusion du contrat :
2. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique.
3. Tous les kits de crochet, de tricot et de laine doivent être retournés dans leur intégralité. Tous les produits du kit concerné doivent être retournés inutilisés. Si des produits du kit ont été utilisés, celui-ci ne peut plus être retourné.
4. La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel.
ARTICLE 11 – LE PRIX
1. Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, à l’exception des modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont variables et soumis aux fluctuations du marché financier, sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.
4. Les augmentations de prix intervenant à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
a. ils résultent de dispositions ou de réglementations légales ; ou
b. le consommateur a le droit de résilier le contrat avec effet à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
5. Les prix indiqués dans la gamme de produits ou de services incluent la TVA.
ARTICLE 12 – EXÉCUTION DU CONTRAT ET GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE
1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilisation, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire fournie par le professionnel, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir contre le professionnel sur la base du contrat si celui-ci n’a pas rempli ses obligations au titre du contrat.
3. Par garantie supplémentaire, on entend toute obligation de l’entrepreneur, de son fournisseur, de son importateur ou de son fabricant par laquelle il accorde au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce qui est légalement requis lorsqu’il n’a pas rempli ses obligations au titre du contrat.
ARTICLE 13 – LIVRAISON ET EXÉCUTION
1. Le professionnel apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Si le service de livraison ne peut pas livrer le colis au consommateur en raison d’une faute de ce dernier (par exemple, parce qu’il a indiqué une adresse erronée ou n’était pas présent à l’heure convenue), les frais résultant de la réexpédition du colis seront facturés au consommateur. Ce montant sera égal aux frais d’expédition qui auraient initialement été calculés pour le lieu de livraison indiqué ; la gratuité des frais d’expédition applicable à partir d’un certain montant de commande ne s’applique plus dans cette situation.
3. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur.
4. En ce qui concerne les dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée, ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une éventuelle indemnisation.
5. Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
6. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance du professionnel, sauf accord explicite contraire.
ARTICLE 14 – PAIEMENT
1. Vous pouvez payer de différentes manières dans la boutique en ligne. Il est possible de payer à l’avance avec iDEAL, PayPal, Bancontact, Sofort Banking, EPS, Giropay ou par virement bancaire. Si vous choisissez de payer par virement bancaire, la commande doit être réglée dans un délai de 10 jours. Si la commande n’est pas payée dans les 10 jours, elle sera annulée. Avec les modes de paiement susmentionnés, le paiement doit d’abord être reçu avant l’expédition de votre commande.
2. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées.
3. En cas de non-paiement par le consommateur, le professionnel est en droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer au consommateur les frais raisonnables engagés à l’avance.
ARTICLE 15 – RÉCLAMATIONS
1. Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation clairement communiquée et traite les réclamations conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts, en les décrivant de manière complète et claire.
3. Les réclamations soumises au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, le professionnel répondra dans un délai de 14 jours en accusant réception et en indiquant quand le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable dans un délai raisonnable ou dans les trois mois suivant son dépôt, un litige survient et est soumis à la procédure de règlement des litiges.
ARTICLE 16 – LITIGES
1. Seul le droit néerlandais s’applique aux contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s’appliquent.
2. Les litiges entre le consommateur et le professionnel concernant la conclusion ou l’exécution de contrats relatifs à des produits et services à fournir ou fournis par ce professionnel peuvent, sous réserve des dispositions ci-dessous, être soumis à la Commission des litiges des boutiques en ligne, BP 90600, 2509 LP La Haye (www.sgc.nl).
3. La Commission des litiges ne traitera un litige que si le consommateur a d’abord soumis sa réclamation à l’entrepreneur dans un délai raisonnable.
4. Au plus tard douze mois après la survenance du litige, celui-ci doit être soumis par écrit à la Commission des litiges.
5. Si le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, l’entrepreneur est lié par ce choix. Si le professionnel souhaite le faire, le consommateur doit, dans les cinq semaines suivant la demande écrite du professionnel, indiquer par écrit s’il souhaite également recourir à cette commission ou s’il préfère que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si l’entrepreneur est informé du choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, il est alors en droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
6. La Commission des litiges statue dans les conditions prévues par son règlement. Les décisions de la Commission des litiges sont rendues sous la forme d’un avis contraignant.
7. La Commission des litiges ne traite pas un litige ou cesse son traitement si l’entrepreneur bénéficie d’un sursis de paiement, a été déclaré en faillite ou a effectivement cessé ses activités commerciales avant que le litige n’ait été examiné par la commission lors de l’audience et qu’une décision définitive n’ait été rendue.
8. Si, en plus de la Commission des litiges du commerce en ligne, une autre commission des litiges reconnue ou affiliée à la Fondation des commissions des litiges dans les affaires de consommation (SGC) ou à l’Institut des plaintes relatives aux services financiers (Kifid) est compétente pour les litiges concernant principalement le mode de vente ou les services fournis à distance, seule la Commission des litiges du commerce en ligne est compétente. Pour tous les autres litiges, la compétence revient à l’autre commission des litiges agréée affiliée à la SGC ou à Kifid.
ARTICLE 17 – OFFRES ET PRIX
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. MYPZ n’est pas liée par son offre en cas d’erreurs de programmation sur son site web.
ARTICLE 18 – TAXES ET OBLIGATIONS
MYPZ ne peut être tenue responsable des éventuels frais supplémentaires, droits de douane et taxes applicables dans votre pays. Cette responsabilité incombe au client. Pour toute question, contactez les services douaniers ou le transporteur locaux pour plus d’informations.
Si un envoi est retourné en raison du refus ou du non-paiement des droits de douane ou des taxes, les frais d’expédition initiaux ainsi que les éventuels frais de retour facturés à MYPZ seront déduits du remboursement.
ARTICLE 19 – DROITS D’AUTEUR
Il est interdit de copier, publier, reproduire ou utiliser de quelque autre manière que ce soit des textes et/ou des images sans autorisation écrite. Nous engagerons des poursuites judiciaires en cas d’infraction.
ARTICLE 20 – Vente de cours de crochet et de tricot en ligne et accès à la communauté MYPZ
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Offre et accord
MYPZ propose des produits numériques sous la forme de cours de crochet et de tricot en ligne sur son site web. Ces cours sont disponibles à l’achat et sont fournis sous forme numérique. En passant une commande et en effectuant le paiement, le client conclut un accord avec MYPZ pour accéder au cours sélectionné. Le cas échéant, le client bénéficie également d’un accès à la communauté en ligne associée de MYPZ.
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Contenu des cours et de la communauté
Les cours en ligne se composent de contenus pédagogiques numériques, notamment des vidéos, des explications écrites, des patrons, des images et des supports d’apprentissage supplémentaires. Certains cours incluent l’accès à une communauté en ligne privée où les participants peuvent partager leurs expériences, leurs résultats, leurs questions et leurs conseils.
MYPZ se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment le contenu des cours et la structure de la communauté afin d’améliorer la qualité du service.
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Droits d’accès et d’utilisation
Après paiement, le client recevra l’accès aux supports de cours via la plateforme MYPZ ou par e-mail. Cet accès est personnel et incessible.
L’accès à la communauté en ligne est également personnel. MYPZ se réserve le droit de supprimer ou de bloquer l’accès de tout utilisateur qui adopte un comportement inapproprié, commet des abus ou enfreint les règles de la communauté.
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Droits de propriété intellectuelle
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Exclusion du droit de rétractation
En achetant le cours, le client accepte expressément que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement. Par conséquent, le droit légal de rétractation (délai de réflexion) est exclu conformément à l’article 6:230p, paragraphe e, du Code civil néerlandais. Aucun remboursement ne sera accordé une fois l’accès au cours ou à la communauté fourni.
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Exigences techniques et responsabilité
Une connexion Internet stable et un appareil adapté (par exemple, un ordinateur, une tablette ou un smartphone) sont nécessaires pour accéder au cours et participer à la communauté. MYPZ n’est pas responsable des problèmes techniques ou des limitations du côté du client.
ARTICLE 21 – DISPOSITIONS DIVERSES
– La communication est uniquement possible en néerlandais et en anglais.
– L’adresse e-mail de MYPZ est info@mypz.nl.
– Adresse : MYPZ, Emsterweg 57, 8171 PH Vaassen
- Chambre de commerce : 51576406
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